Mise en Oeuvre du Diagnostic de Performance Energétique

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Nicolas GARBANLa publication au Journal Officiel le 5 décembre dernier du décret n° 2012-1342 rend effective l’obligation, inscrite dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, d’établir un diagnostic de performances énergétiques dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

A noter les immeubles en copropriété à usage principale d’habitation de 50 lots ou plus (cela incluant tant les lots principaux que les lots annexes – cf. Rép. min. n° 7305 : JO Sénat Q 8 mai 2014, p. 1088) et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2001, devront aller plus loin et faire réaliser un audit énergétique dont les modalités ont précédemment été définies par un décret 2012-111 du 27 janvier 2012 (et son arrêté du 28 janvier 2013).

Ce décret du 3 décembre 2012 énonce les modalités de vote et de réalisation du DPE.

Il indique également les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement du DPE ou de l’audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performances énergétiques.

Il fixe enfin, pour tous les bâtiments en copropriété, le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif et nouveauté importante, ces travaux peuvent être imposés sur les parties privatives.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026724654&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

La répartition des frais de ce diagnostic (comme l’audit d’ailleurs) suivra la répartition des charges générales de copropriété dans la mesure où tous travaux qui seront ensuite réalisés concerneront nécessairement l’entretien et la conservation de l’immeuble dans son ensemble. Il ne sera donc pas fait application du critère d’utilité en ce compris pour les lots annexes qui doivent participer malgré eux à cette dépense.

L’équipe copropriété et ensembles immobiliers est placée sous la responsabilité de Nicolas GARBAN en collaboration avec Mathilde BACHELIER .

 

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