Location de courtes durées (nouveauté d’automne)

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indexLocation de courtes durées (nouveauté d’automne avec la loi République Numérique)
Par Nicolas GARBAN

L’article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique comporte une petite nouveauté intéressant directement la location touristique saisonnière.

Il modifie les articles L  324-1-1 et L 324-2 du Code du Tourisme en prévoyant que :

  • tout changement d’usage au sens de l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation d’un local à usage d’habitation vers un usage de “location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile” devra faire l’objet d’une déclaration préalable numérique soumise à enregistrement ;
  • cette déclaration préalable donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception comportant un numéro de déclaration ;

Cet article vise donc toutes les personnes en tant que tel, particuliers ou professionnels et vise pour la première fois avec autant de précision la “location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile”.

Mais, la loi vise plus spécifiquement les professionnels en disposant que :

  • ce numéro de déclaration devra obligatoirement être mentionné par toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé
  • ces mêmes personnes devront veiller  à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.

Se faisant, cette nouvelle loi vise ainsi à créer une nouvelle responsabilité sur les professionnels de la location touristique saisonnière de courtes durées et ce d’autant que des sanctions pourront être appliquées en cas de manquement, celles-ci devant prochainement être définies dans un décret qui reste à être publié.

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