Les ensembles collectifs immobiliers sont en principe soumis au droit de la copropriété, c’est à dire à la loi du 10 juillet 1965. Cependant, il existe d’autres formes d’organisation collective de la propriété, telles les Association Syndicales Libres, Associations Syndicales Libres, Division en volumes, Lotissements, Syndicats Secondaires ou les Unions de Syndicats.
Le Cabinet GS ASSOCIES a développé une expertise toute particulière en droit de la copropriété ainsi que sur tous les domaines connexes.
Nous intervenons habituellement sur des dossiers pour le compte de syndicats de copropriétaires ou de copropriétaires en particulier, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’entier territoire français.
A ce titre, nous intervenons régulièrement pour résoudre des problèmes liés à :
- Droit de la copropriété :
- contentieux des assemblées générales,
- recouvrement de charges,
- travaux,
- relations entre le conseil syndical, les propriétaires et le syndic …
- mises au point de statuts AFUL/ ASL, règlement de copropriété
- création de syndicats secondaires / scission de copropriété
- saisie immobilière et prise d’hypothèque légale
- droit du travail : employés et gardiens d’immeuble
- Droit de la construction : référé-préventif, expertises, responsabilités des constructeurs, des maîtres d’œuvre et des assureurs…
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Droit des baux d’habitation : loyers, charges, résiliation de bail et expulsion, travaux, rédaction de baux loi 1989, baux meublés, baux de courte durée, sortie de loi 1948 …
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Droit des baux commerciaux : rédaction de baux, cessions de fonds de commerce, loyers, charges, renouvellement de baux …
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Droit de la vente immobilière : conseils et contentieux liés à la promesse de vente et à l’acte de vente d’un bien immobilier, garanties des vices cachés…
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Mandataire en transactions immobilières : recherche d’un cocontractant acheteur, vendeur, bailleur ou locataire…
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Recouvrement de créances, voies d’exécution et procédures collectives
L’équipe copropriété et ensembles immobiliers est placée sous la responsabilité de Nicolas GARBAN en collaboration avec Mathilde BACHELIER.
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